Saisine du Conseil Constitutionnel par le citoyen, quand l'opposition perd la mémoire

Non, je ne suis pas tombé sur la tête.

Ce site n'est pas non plus un outil de propagande au service de l'UMP.

Il est indépendant

Je ne suis pas non plus à la recherche d'un emploi, le mien me comblant parfaitement

Et surtout, je ne veux pas de mandat électif, ce ne serait pas sérieux à mon âge...

Ayant pour habitude de critiquer le gouvernement (quelque soit sa couleur politique) en matière de libertés publiques, j'ai décidé aujourd'hui de reconnaître l'avancée qu'il a permis en ce domaine.

L'indépendance, c'est aussi pouvoir être d'accord.

L'éloge n'étant rien sans la liberté de blâmer, comme le disait Beaumarchais.

Cette avancée, la voilà:

Article 61-1
Créé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

C'est une révolution judiciaire mais aussi une révolution humaniste.

Une révolution judiciaire.

En français courant, la traduction de ce texte austère nous permet désormais de critiquer à l'occasion d'un procès l'inconstitutionnalité d'une loi, en ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la constitution de 1958 garantit.

La Constitution, outre le fait d'être le mode d'emploi de nos institutions politiques, et l'organigramme de nos pouvoirs publics les plus importants et aussi un texte qui énonce nos valeurs fondamentales (liberté, égalité, séparation des pouvoirs, laicité, etc..)

C'est la carte d'identité politique et philosophique d'un Etat.

Aux côtés du texte de 1958, il y a la jurisprudence du conseil constitutionnel
(Ensemble de décisions découvrant de nouvelles adaptations de principes découlant de ce texte).
Cette vénérable institution est donc chargée de vérifier que nos lois ne sont pas contraires à ces valeurs, c'est une garantie démocratique.

Avant, il fallait préalablement avoir été embauché comme Président de la République, Président d'une des Chambres parlementaires, ou encore comme parlementaire à condition d'avoir réuni 59 autres collegues parlementaires pour pouvoir accéder à la vénérable institution.

(63 chances sur soixante million d'y parvenir).

Ainsi, un simple citoyen lors d'un procès pourra critiquer une loi en ce qu'elle viole tel ou tel principe, par le biais d'un Avocat près la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat.

Ces deux juridictions contrôlent la légalité des décisions judiciaires.
(recours en droit formé en cas d'échec d'un appel).

Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, les Juges ne pourront plus l'appliquer.

Le citoyen Lambda récupère ainsi un pouvoir de contrôle du travail législatif.

ce nouveau contrôle permet de préserver nos droits et libertés face à certains textes passés sans saisine du Conseil Constitutionnel avec quinze parlementaires présents à 4.00 h du matin....

Cette nouvelle possibilité garantit ainsi aux libertés publiques d'avancer ou de ne pas régresser.

C'est un réhaussement considérable du pouvoir judiciaire.

Les Juges sont désormais également érigés en réels contrepouvoirs face au travail politique et leur fonction de gardien des libertés s'en trouve redorée.

Fonction de vigie pouvant désormais directement s'exercer à l'égard de lois descendues de leur piédestal.

Les textes ainsi désacralisés, ne sont plus intangibles comme les tables de la loi.

Les Avocats quant à eux voient s'ouvrir un boulevard , avec la pratique de cette matière qui jusqu'à présent demeurait un souvenir d'examen de première année.

Enfin; certains pans du droit vont connaître la révolution permanente tant ils touchent aux libertés (droit pénal, droit des étrangers, droit administratif, mais aussi d'autres domaines moins exposés comme le droit du travail ou le droit commercial)

C'est une révolution humaniste "tout le monde au dessus des lois".

A présent, tous les citoyens sont au dessus des lois, puisqu'ils peuvent en contrôler l'application.

Cette réforme était le serpent de mer constitutionnel des programmes successifs du PS de François MITTERRAND jusqu'à celui de Ségolène ROYAL.

En raison de l'opposition du Sénat invariablement à droite depuis la fondation de la cinquième république, cette réforme n'a jamais pu passer.

Avec l'avènement de la droite aux quatres dernières élections, je désespérai ce fantasme constitutionnel de gauche pour initiés..

Qui aurait imaginé le paradoxe, que cette vielle lune juridique fut exhumée par un ancien "premier flic de France", et rejetée par ses promoteurs qui n'y croyaient plus.

Peut être véxés de se voir enlever ce vieux bijou de famille qu'on exhibait devant les militant pour les grand'messes électorales, l'opposition n'a rien trouvé de mieux que de rejeter cette réforme.

L'excuse étant l'absence l'absence dans la réforme du 23 juillet 2008, de dispositions sur le Sénat qu'elle avait proposées.

Raisonnement par l'absurde, voter contre un texte pour ce qu'il ne prévoit pas....

Timide certes, mais pas négatif, comme le disait le journal LIBERATION.

Fallait il pour autant mépriser cette réforme?

J'entends d'ores et déjà les esprits chagrins me dire qu'il y a un filtre pour préserver la tranquilité des 9 vieillards qui composent cette institution.

Que les membres sont nommés par le Président de la République, et les Présidents des deux chambres et que ce sont des nominations politiques.

Que c'est une réforme timide.

Dont acte, mais rappelons tout de même que les institutions ne sont que ce que les hommes en font, et que cette institution a dormi vingt ans avant qu'un certain Daniel Meyer, et surtout Robert BADINTER ne la réveille.

On ne sentira peut être pas tout de suite les effets de cette réforme.

Je répondrai également que la nomination de ses membres dans le cadre de la réforme se fera avec l'aval du parlement.

L'indépendance de ses membres ayant rarement été mise en cause, à part peut être lors d'une certaine décision sur l'immunité présidentielle, que beaucoup ont oublié.

On se rappelle en revanche de noms incontestés tels que Robert BADINTER, Pierre MAZEAUD ou encore Simone WEIL peu suspects d'être des "béni oui oui".

Alors, Jack LANG, prochain Président du Conseil Constitutionnel?

Chiche Non, là j'en demande peut être un peu trop...

Un exemple de simplification de la procédure pénale.

Madame le Ministre entend simplifier la procédure pénale.

Cette matière barbare est un ensemble compliqué de rouages qui permet de garantir les libertés et droits fondamentaux de la personne confrontée à la police et à la justice.

C'est un garant de démocratie.

Je vais vous exposer un exemple démontrant le caractère illusoire (selon moi) de cette idée de simplification, .

L'illustration portera sur une mesure assez courante: la perquisition.

La perquisition est la possibilité pour les policiers de se rendre au domicile d'un prévenu, et de saisir tous les objets qui seraient utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.

La Perquisition nécessite l'accord du prévenu, à défaut, elle est nulle.

L'article 76 alinéa 2 du Code de Procédure pénale permet toutefois que cette mesure puisse être prise sans l'accord du gardé à vue, dans certains cas.

Cette nouveauté a été initiée sous le gouvernement JOSPIN pour être complétée dans la loi Perben II.

Le texte est trés simple, en lui même.

Le Juge des libertés et de la détention, gardien des libertés du prévenu en procédure pénale, et (JLD, pour les initiés) doit préalablement avoir autorisé la perquisition.

Le texte dit que cette perquisition se déroule sous le contrôle du Juge qui l'a autorisée, et qu'ainsi, il peut se transporter sur les lieux pour suivre les opérations.

Trois mots:

- Autorisation.

- Transport du Juge sur les lieux possible et non obligatoire,

- contrôle du Juge qui l'a autorisée.

Or, que veut dire ce contrôle?

Il ne se limite pas à une autorisation, sinon le législateur ne se serait pas cassé la tête à rajouter au précédent terme celui de contrôle.

Il ne se limite pas au déplacement du Juge sur les lieux, puisqu'il n'est pas obligatoire.

Possibilité par ailleurs, toute théorique, pour les JLD parisiens, lorsque l'on voit la charge de travail de ces malheureux Juges qui enchainent les défèrements, puis les reconduites à la frontière, parfois jusqu'à 23.00 h...

Quelle est l'identité de ce contrôle?

Que contient il ?

Cette question peut paraître théorique, pourtant, imaginons qu'une perquisition soit faite au domicile dans ce cadre:

Vous avez décidé d'heberger votre neveu qui porte le même prénom que vous, le temps qu'il trouve un travail sur Paris.

Ce dernier a des activités bizarres et tout le monde se demande de quoi il vit.

La police aussi d'ailleurs et elle ne lui connaît comme domicile que le votre et ne sait pas qu'il est hébergé chez vous.

Une perquisition est nécessaire, cependant, le dossier commande qu'elle soit faite par surprise, et surtout, qu''il n'aie pas à donner son assentiment.

Le Juge des libertés donne son autorisation pour la mesure.

Les agents arrivent dans votre ravissant 7 pièces à Neuilly, se trompant de personne, ils vous notifient la garde à vue, puis avisent le parquet du placement en garde à vue.

Ensuite, les policiers vous notifient l'autorisation de perquisition et retournent tout l'appartement, mélangeant les souvenirs de famille, cassant au passage le vase Ming de la grand mère.

La perquisition dure six heures, le temps de recenser tous vos comptes bancaires, d'établir l'inventaire de tous les bijoux de famille et des toiles de maître, vous n'en pouvez plus..

Vos objurgations sur l'homonymie avec ce filleul qui en plus vous ressemble, n'attendrissent pas la jolie policière imperturbable qui s'affaire sur votre collection de timbres.

Puis, on vous conduit au commissariat.

La garde à vue est prolongée, et elle dure quarante huit heures.

La perquisition et le Juge des libertés ne sont plus que des souvenirs, trois heures après, personne n'en entendra parler.

Quand a t elle commencé? quand s'est elle achevée, qu'est ce qui a été saisi?

On imagine la situation chez un Avocat, même si celà s'est fait en présence d'un délégué du bâtonnier et qu'il y a contestation sur la saisie d'un pièce.

la prolongation est faxée au parquet, puis la personne est déférée, et pas de chance, c'est le week end et le défèrement dure quinze heures.

Celà, jusqu'à la désignation d'un juge d'instruction, qui prendra rapidement connaissance de la procédure et décidera du sort du prévenu.

celà fait déjà cinquante trois heures que notre JLD a disparu.

Ou est le contrôle "effectif "de la mesure de contrainte ?

Si les policiers ne l'ont même pas sommairement informé du moment où ils se rendaient faire la perquisition, comment notre JLD peut il décider en connaissance de cause de se déplacer ou de ne pas se déplacer si on ne lui donne pas au moins un rendez vous?

Imaginez ce malheureux juge décide de se déplacer, et alors il ne trouve personne, on ne lui a pas dit que c'était déjà fini?

Le contrôle effectif n'y est pas, et demeure une liberté formelle et non une liberté réelle, si nos chers juges ne le contrôlent pas.

Cette reflexion m'a été inspirée par un dossier , et en ayant évoqué le problème avec d'autres confrères et un Juge des libertés réputé autant pour sa sévérité que pour sa connaissance encyclopédique de la procédure pénale, je me suis rendu compte que je n'étais pas le seul à avoir la même interrogation.

Un pourvoi est d'ailleurs à l'oeuvre sur ce sujet, et on verra ce qu'en pensera la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Tout celà pour dire que la multiplication des textes repressifs, devient peut être une nouvelle chance pour nous de faire avancer les libertés.

Tout comme l'instauration de l'ordre moral a provoqué les plus grandes révolutions sociétales du siècle dernier.

Ainsi, je reste sceptique sur la possibilité de simplifier la procédure pénale, cette dernière sera toujours devancée par des situations humaines banales.

A moins de vouloir installer une dictature, ce qui n'est manifestement pas la volonté de nos chers gouvernants qui viennent de nous offrir la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

Une procédure simplifiée ne sera qu'un nouvel eldorado, sur lequel nous pourrons à nouveau trouver des questions génantes pour les libertés.

Parce que c'est d'hommes ou de femmes qu'il s'agit, ce, de quelque côté que l'on se trouve, et c'est heureux.

Alors quand j'entends un ministre nous promettre une simplification de la procédure pénale, je me dis qu'il y a des pourvois qui se perdent....

Sur la directive du retour

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui, la controversée "directive du retour", dénoncée comme la "directive de la honte" par les associations de défense des migrants.

Le texte prévoit une durée maximale de rétention de 18 mois et une interdiction de réadmission pour les expulsés allant jusqu'à cinq ans.

Il sera intéressant de voir ce qu'en pensera la Cour de Justice des Communautés Européennes, et la Cour Européenne des droits de l'homme.

Celà me rappelle la resistance de la Cour Suprême allemande à la CJCE, celà va finir par accroitre l'eurosepticisme juridique.

Je crois Monsieur Brice HORTEFEUX qui nous dit que celà ne changera rien à notre droit en application du principe de subsidiarité que nous pourrons toujours invoquer.

Plus prosaïquement, cela ne changera rien, en application de la non extensibilité des murs des centres de rétention, qui nous vaudraient les mêmes condamnations que pour nos prisons, dans lesquelles nous rivalisons en nombre avec la Turquie.

Je pense que nous aurrons l'occasion de revenir sur ce sujet.

IL FALLAIT TENIR BON MADAME LE MINISTRE

Madame le Ministre,

Je sais,

La situation est plus facile pour moi, qui ne suis pas élu, et qui suis indépendant, dans la sérénité de mon Cabinet, et ne prenez pas cette lettre comme une attaque, ou une leçon, mais simplement comme l’expression de la frustration d’un simple auxiliaire de justice, qui tient à ce que l’on respecte le travail judiciaire, si difficile.

Il fallait soutenir le Juge de Lille, qui a prononcé l'annulation d'un mariage, le 1er avril 2008, au motif que Madame avait caché sa non virginité à Monsieur.

Derrière, il fallait persister à dénoncer l’insuffisance juridique qui permet qu’on ait le droit de faire annuler un mariage au motif que l’épouse ait caché qu’elle était une femme et plus une jeune fille.

Alors, votre charge contre l’opposition aurait eu un sens.

Il fallait tenir, Madame le Ministre, au début, vous aviez raison.

Certes, vous avez été touchée, il fallait brandir vos origines, mais pas celles auxquelles tout le monde pense.

Il fallait leur rappeler qu’en votre qualité d’ancien magistrat, il ne fallait pas faire appel de ce Jugement.

Vous avez resisté en refusant le principe de l'appel de ce jugement, car la première à en souffrir, aurait été l'épouse.

L'appel d'un Jugement suspend ses effets.

Vous avez resisté, mais malheureusement, vous avez cédé.

Or, le Parquet a fait appel, et cette jeune femme est toujours mariée, et je m’en désole.

Il fallait leur dire que ce Juge a appliqué la loi, une loi que l’on peut juger mauvaise, inique, mais qui existe

Il fallait surtout leur dire, en votre qualité d'ancien Magistrat qu’au vu de la situation c’était la décision la moins inhumaine, ce que vous avez fait mais pas suffisamment.


En votre qualité de Ministre, il fallait leur jeter ce débat envoyé de Lille, à la figure et convoquer une commission à plancher sur le sujet.

En votre qualité de Juriste, rappeler que cette décision orthodoxe sur l’aspect légal, n’avait fait que soulever un débat nécessaire, que ce Juge vous demandait de porter et l’en remercier publiquement.

Qu'en outre, les deux parties à ce procès demandaient cette annulation.

Le Juge était donc tenu d'accéder à leurs demandes, aucune disposition d’ordre public n’étant en jeu.

IL FALLAIT D'ABORD LEUR RAPPELER CE QU’EST LE TRAVAIL D’UN JUGE D’UN AVOCAT AU QUOTIDIEN

1) Mettre dans la balance, les principes et les hommes et les femmes face au dossier.

Il fallait expliquer qu’une décision judiciaire se fait pour les gens concernés et non pour l’opinion, qu’elle est forcément insatisfaisante, comme la réalité.

Les décisions de justice sont des côtes mal taillées qui frustrent les deux parties et leurs Avocats.

Mais nous savons en secret, que ces décisions sont conformes et adaptées sur mesure aux parties et à la paix publique.

Ces décision qui frustrent tout le monde sans laisser de vainqueurs ou de vaincus, c’est la décision la plus juste, la plus raisonnable, et vous le savez.

Mais là, malheureusement, c’est pire, dans ce procès, c’était sans compter sur une troisième partie, les médias, les politiques qui se sont invités de force dans ce procès.

Il fallait alerter Mesdames, Messieurs les Députés, ceux qui font l’opinion sur l’effet d’un appel.

Demander aux chiennes de garde de penser à interroger l’épouse sur sa volonté de demeurer partie, victime et fautive, avant de faire pression sur vous pour obtenir cet appel du Parquet.



Que ne vous êtes vous pas simplement saisie du débat pour voir comment faire face à cette situation loin d’être nouvelle.

2) Il fallait aussi rappeler qu’il s’agissait d’une décision conforme à l’article 180 du Code Civil, qui est un Janus juridique.

Antidote au mariage forcé, l'article 180 est aussi celui qui a permis la décision de Lille.

En effet, vous le savez, son alinéa 1er, l’article de l’avenir et du présent:

C’est celui qui exige un consentement libre et éclairé au mariage et qui permet à l’époux forcé de le faire annuler.

Dans son second alinéa, qui défraie aujourd’hui la chronique, on peut faire annuler un mariage, lorsqu’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.

La virginité de l'épouse était pour l'époux une qualité essentielle.

Ce postulat fait froid dans le dos, mais c'est malheureusement la stricte application du droit.

Sur le plan juridique, cette décision est irréprochable.

Elle est tout à fait conforme à la jurisprudence.

3) Mais il fallait aussi rappeler que le Code Civil ne définit aucune qualité essentielle du conjoint.

Que ce silence veut dire que la qualité essentielle d’un époux, c’est subjectif.

Que tout comme l’amour, cette notion est laissée à la libre appréciation de chacun et que ce n’est pas à l’Etat de s’en mêler, sauf dans la plus extrême prudence.

Que le Juge doit faire droit aux demandes des parties et sauf violation d’une disposition d’ordre public.

Le Magistrat n’a donc fait qu’appliquer la règle de droit dans toute son étendue et a levé le voile sur cet aspect juridique, que tout le monde semble découvrir, alors qu’il est ancien.

Tout comme le cas moins spectaculaire que celui du bagnard, mais plus proche du notre, dans lequel la qualité de divorcé d’un conjoint, a été reconnue comme telle, par la jurisprudence de la Cour de Cassation, en 1997.

Le Magistrat n’a donc fait que mettre à nu un archaïsme sollicité au demeurant par les deux parties au procès, qui de ce fait, tenaient le Juge par leurs demandes.

Rappeler que ce n’était pas au Juge qu’il fallait s’en prendre, mais aux demandeurs ou au droit et bien réfléchir avant.

Le seul mérite de cette affaire aura été de jeter une lumière crue sur l’instrumentalisation de notre Code Civil par des prétentions que l’on croyait d’un temps révolu.

Mais était il nécessaire de sacrifier l’épouse concernée ?

IL FALLAIT CEPENDANT POSER LE DEBAT DE LILLE TOUT EN AVOUANT NE PAS AVOIR DE REPONSE DE SUITE

Comment faire en sorte que le Code Civil ne soit plus le cheval de Troie de ces revendications passéistes et à nouveau en remercier le Juge initiateur pour son action efficace.

1) Le droit de la famille nous vient pour beaucoup de normes ayant une origine religieuse, même s’il se modernise, il faut toujours le remettre sur le métier.

Le Code Civil est le Code de l’intime, le mariage, le PACS, le divorce, l’héritage, les enfants, en cela.

L’Etat légifère dans ce domaine en évitant de tomber dedans, comme un nageur autour d’une piscine.

Le religieux, quant à lui, en France, ne s’occupe que d’intime.

Le Juge de Lille, n’a fait que rappeler cette banale réalité sous son angle le plus cru, et de ce fait, il faut l’en louer, quelles que fussent ses intentions.

- Soit la simple application de la loi, par ailleurs conforme à la volonté des parties dans cette affaire, était son but, le Juge a concilié l’intérêt général en rendant sa liberté à cette jeune femme.

- Soit Madame le Juge voulait jeter un pavé dans la mare, en mettant à nu la réalité de ces filles vierges mariées par un arrangement familial, en les sortant du carcan familial.

Elle a réussi à relancer le débat, cependant, elle n’a certainement pas souhaité cet appel.

Madame le Juge, a réuni les deux faces de Janus en une seule main.

2) Parce qu’à tout prendre, cette décision, aura à mon sens, par la polémique jetée plus d’effets que dix ans de gesticulations médiatiques à traquer le sexisme, n’en déplaise aux chiennes de Garde.

Mieux qu’un discours, c’est un acte.

Relancer sans bruit et hurlements le débat de la virginité au mariage, de la libre disposition de son corps.

Il fallait relayer ce Jugement scandaleux mais efficace, en ce qu’il rappelle que la liberté et l’égalité des sexes sont un combat permanent, dans les actes.

Il est probable que cette Juge n’ait pas rencontré cette situation pour la première fois, mais que des décisions de rejet antérieures, plus consensuelles aient fait moins de bruit.

Il est également possible que ce Juge aie décidé à l’inverse de poser la question pour secouer le cocotier législatif, mais rien n’est moins sur.

J’eus vraiment aimé que votre réponse égale en subtilité cette décision, sauvegarder l’intérêt de cette jeune femme tout en vous saisissant à bras le corps de ce débat, dans l’intérêt des autres.

Madame, le Ministre, Madame l'ancien Magistrat, vous avez cédé à la pression médiatique après avoir tenté de défendre cette décision, je le reconnais devant le Tribunal médiatique.

Mais ce Tribunal n’est pas le notre, vous le savez.

Mais, moi, simple Avocat, qui côtoie les semblables de ce Juge

Moi qui fréquente ce Tribunal composé de justiciables (le vrai, celui qui manque de moyens et qui parfois est dangereux, où les principes laissent la place aux plaideurs et aux côtes mal taillées), je lui témoigne mon respect, et ma solidarité.

Cependant, le mal est fait et ce Juge n’y peut rien, et à tout prendre, j’espère qu’il en sortira un débat intelligent et surtout, sans réforme précipitée.

J’avoue toutefois craindre une refonte tout aussi précipitée de l’article 180 du Code Civil.

Le genre de réforme qui fait du bien aux principes de nos belles âmes, mais pas nécessairement aux personnes concernées, et pire, qui s’avère à l’usage inefficace.

C’est pourquoi, je vous demande, Madame le Ministre, qu’au prochain scandale qui éclate d’inviter les hurleurs professionnels à s’asseoir, à éteindre le poste de télévision et à n’ouvrir qu’un Code, avant de taper sur le Juge.

Votre bien dévoué