Un exemple de simplification de la procédure pénale.

Madame le Ministre entend simplifier la procédure pénale.

Cette matière barbare est un ensemble compliqué de rouages qui permet de garantir les libertés et droits fondamentaux de la personne confrontée à la police et à la justice.

C'est un garant de démocratie.

Je vais vous exposer un exemple démontrant le caractère illusoire (selon moi) de cette idée de simplification, .

L'illustration portera sur une mesure assez courante: la perquisition.

La perquisition est la possibilité pour les policiers de se rendre au domicile d'un prévenu, et de saisir tous les objets qui seraient utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.

La Perquisition nécessite l'accord du prévenu, à défaut, elle est nulle.

L'article 76 alinéa 2 du Code de Procédure pénale permet toutefois que cette mesure puisse être prise sans l'accord du gardé à vue, dans certains cas.

Cette nouveauté a été initiée sous le gouvernement JOSPIN pour être complétée dans la loi Perben II.

Le texte est trés simple, en lui même.

Le Juge des libertés et de la détention, gardien des libertés du prévenu en procédure pénale, et (JLD, pour les initiés) doit préalablement avoir autorisé la perquisition.

Le texte dit que cette perquisition se déroule sous le contrôle du Juge qui l'a autorisée, et qu'ainsi, il peut se transporter sur les lieux pour suivre les opérations.

Trois mots:

- Autorisation.

- Transport du Juge sur les lieux possible et non obligatoire,

- contrôle du Juge qui l'a autorisée.

Or, que veut dire ce contrôle?

Il ne se limite pas à une autorisation, sinon le législateur ne se serait pas cassé la tête à rajouter au précédent terme celui de contrôle.

Il ne se limite pas au déplacement du Juge sur les lieux, puisqu'il n'est pas obligatoire.

Possibilité par ailleurs, toute théorique, pour les JLD parisiens, lorsque l'on voit la charge de travail de ces malheureux Juges qui enchainent les défèrements, puis les reconduites à la frontière, parfois jusqu'à 23.00 h...

Quelle est l'identité de ce contrôle?

Que contient il ?

Cette question peut paraître théorique, pourtant, imaginons qu'une perquisition soit faite au domicile dans ce cadre:

Vous avez décidé d'heberger votre neveu qui porte le même prénom que vous, le temps qu'il trouve un travail sur Paris.

Ce dernier a des activités bizarres et tout le monde se demande de quoi il vit.

La police aussi d'ailleurs et elle ne lui connaît comme domicile que le votre et ne sait pas qu'il est hébergé chez vous.

Une perquisition est nécessaire, cependant, le dossier commande qu'elle soit faite par surprise, et surtout, qu''il n'aie pas à donner son assentiment.

Le Juge des libertés donne son autorisation pour la mesure.

Les agents arrivent dans votre ravissant 7 pièces à Neuilly, se trompant de personne, ils vous notifient la garde à vue, puis avisent le parquet du placement en garde à vue.

Ensuite, les policiers vous notifient l'autorisation de perquisition et retournent tout l'appartement, mélangeant les souvenirs de famille, cassant au passage le vase Ming de la grand mère.

La perquisition dure six heures, le temps de recenser tous vos comptes bancaires, d'établir l'inventaire de tous les bijoux de famille et des toiles de maître, vous n'en pouvez plus..

Vos objurgations sur l'homonymie avec ce filleul qui en plus vous ressemble, n'attendrissent pas la jolie policière imperturbable qui s'affaire sur votre collection de timbres.

Puis, on vous conduit au commissariat.

La garde à vue est prolongée, et elle dure quarante huit heures.

La perquisition et le Juge des libertés ne sont plus que des souvenirs, trois heures après, personne n'en entendra parler.

Quand a t elle commencé? quand s'est elle achevée, qu'est ce qui a été saisi?

On imagine la situation chez un Avocat, même si celà s'est fait en présence d'un délégué du bâtonnier et qu'il y a contestation sur la saisie d'un pièce.

la prolongation est faxée au parquet, puis la personne est déférée, et pas de chance, c'est le week end et le défèrement dure quinze heures.

Celà, jusqu'à la désignation d'un juge d'instruction, qui prendra rapidement connaissance de la procédure et décidera du sort du prévenu.

celà fait déjà cinquante trois heures que notre JLD a disparu.

Ou est le contrôle "effectif "de la mesure de contrainte ?

Si les policiers ne l'ont même pas sommairement informé du moment où ils se rendaient faire la perquisition, comment notre JLD peut il décider en connaissance de cause de se déplacer ou de ne pas se déplacer si on ne lui donne pas au moins un rendez vous?

Imaginez ce malheureux juge décide de se déplacer, et alors il ne trouve personne, on ne lui a pas dit que c'était déjà fini?

Le contrôle effectif n'y est pas, et demeure une liberté formelle et non une liberté réelle, si nos chers juges ne le contrôlent pas.

Cette reflexion m'a été inspirée par un dossier , et en ayant évoqué le problème avec d'autres confrères et un Juge des libertés réputé autant pour sa sévérité que pour sa connaissance encyclopédique de la procédure pénale, je me suis rendu compte que je n'étais pas le seul à avoir la même interrogation.

Un pourvoi est d'ailleurs à l'oeuvre sur ce sujet, et on verra ce qu'en pensera la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Tout celà pour dire que la multiplication des textes repressifs, devient peut être une nouvelle chance pour nous de faire avancer les libertés.

Tout comme l'instauration de l'ordre moral a provoqué les plus grandes révolutions sociétales du siècle dernier.

Ainsi, je reste sceptique sur la possibilité de simplifier la procédure pénale, cette dernière sera toujours devancée par des situations humaines banales.

A moins de vouloir installer une dictature, ce qui n'est manifestement pas la volonté de nos chers gouvernants qui viennent de nous offrir la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

Une procédure simplifiée ne sera qu'un nouvel eldorado, sur lequel nous pourrons à nouveau trouver des questions génantes pour les libertés.

Parce que c'est d'hommes ou de femmes qu'il s'agit, ce, de quelque côté que l'on se trouve, et c'est heureux.

Alors quand j'entends un ministre nous promettre une simplification de la procédure pénale, je me dis qu'il y a des pourvois qui se perdent....